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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Copies du jugement: Le greffier du tribunal envoie copie du jugement au juge qui a prononcé la décision attaquée et au greffier de la Cour du Québec, en plus des personnes énumérées à l’article 94 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 15; Décision 96-09-16, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.
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